Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations proposées par APPARTE, nom commercial de ZOE AND CO, SAS au capital de 100 €, 58 rue de Monceau, CS 48756, 75380 Paris Cedex 08, RCS Paris 927 517 722, contact@apparte.fr, 06 01 13 04 87.

Elles reprennent les conditions générales des contrats signés avec nos clients. Chaque prestation fait l'objet d'un contrat écrit, remis avant tout engagement, qui comprend des conditions particulières (offre choisie, prix, cahier des charges). En cas de contradiction, le contrat signé prévaut sur les présentes CGV. Nos prestations s'adressent à des particuliers agissant pour leurs besoins personnels.

Sommaire : Partie A · Chasse locative (Émeraude, Rubis) · Partie B · Dispositions communes

Partie A · Chasse locative : offres Émeraude et Rubis

A1. Objet et nature du contrat

APPARTE réalise pour le compte du Client une prestation de services d'accompagnement en recherche locative : identifier, présélectionner et présenter des logements correspondant à son cahier des charges, accompagner la constitution de son dossier locatif et assurer un suivi personnalisé jusqu'à la signature du bail et, avec l'offre Rubis, jusqu'à son installation.

Il s'agit d'un contrat de prestation de services au sens des articles 1101 et suivants du Code civil. Ce n'est pas un mandat de recherche soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » : APPARTE n'exerce aucune activité d'intermédiation immobilière.

A2. Exclusion d'intermédiation

APPARTE n'encaisse aucun dépôt de garantie, loyer ou fonds pour le compte de tiers, ne signe ni ne rédige de bail au nom du Client, ne le représente pas auprès des bailleurs et ne procède à aucune négociation juridique l'engageant. La relecture du bail prévue à l'offre Rubis est un conseil : le Client reste seul à échanger avec le bailleur sur le contenu du bail et seul à le signer.

A3. Définitions

Cahier des charges : les critères impératifs, les préférences et la situation du Client fixés au contrat, et leurs modifications validées par écrit par les deux parties.
Logement conforme : tout logement respectant l'ensemble des critères impératifs, pour lequel une visite a été proposée au Client ou réalisée pour son compte, et pour lequel une candidature concrète est possible.
Candidature acceptée : l'accord écrit (y compris par courriel ou message) d'un bailleur ou d'une agence pour conclure un bail avec le Client sur un logement conforme, que le bail soit ou non signé ensuite.
Partenaire : prestataire indépendant (garant institutionnel, assureur, déménageur, entreprise de nettoyage, décorateur, artisan, fournisseur d'énergie ou d'internet) vers lequel APPARTE oriente le Client dans le cadre de la conciergerie d'installation.

A4. Offres et prix

Offre	Prix TTC	Paiement
Émeraude · Trouver	1 490 €	À la signature. Sur demande, en 3 fois sans frais.
Rubis · Trouver et s'installer	1 990 €	À la signature. Sur demande, en 4 fois sans frais.

Aucun autre frais n'est dû à APPARTE au titre de la recherche. Le détail des prestations de chaque offre figure sur la page Chasse locative et en annexe du contrat. Les prestations des Partenaires font l'objet de contrats et de factures distincts entre le Client et chaque Partenaire.

A5. Durée et point de départ

La mission est conclue pour une durée ferme de douze (12) semaines. Elle démarre à la date à laquelle APPARTE confirme par écrit que le dossier locatif du Client est complet, et au plus tard quinze (15) jours après la signature lorsque le dossier n'est pas complet du fait du Client. Une modification substantielle des critères impératifs, validée par écrit par les deux parties, fait courir un nouveau délai de douze semaines ; cette faculté ne peut être exercée qu'une fois.

A6. Engagements d'APPARTE

Pour les deux offres, APPARTE s'engage à : cadrer les critères, le budget et la situation du Client ; accompagner la constitution d'un dossier locatif complet et optimisé, notamment via DossierFacile ; rechercher et présélectionner des logements conformes sur le marché ouvert comme auprès de son réseau d'agences et de propriétaires (les biens dits off market sont présentés lorsqu'ils correspondent au cahier des charges) ; présenter et valoriser le dossier du Client auprès des bailleurs et des agences et assurer les relances ; organiser et préparer les visites et en faire le débrief ; adresser un compte-rendu hebdomadaire écrit ; accompagner le Client jusqu'à la signature du bail ; échanger en français ou en anglais.

Avec l'offre Rubis, APPARTE fait en outre réaliser les visites pour le compte du Client par un agent de visite dédié, avec compte-rendu photo et vidéo ; relit le bail et conseille le Client sur ses clauses ; réalise l'état des lieux d'entrée avec le Client ou, sur sa procuration écrite, pour son compte ; et organise son installation dans les conditions de l'article A11 (premier ménage, déménageur à tarif négocié, mise en place des contrats d'eau et d'électricité).

APPARTE est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit ni l'acceptation du dossier par un bailleur, ni la signature d'un bail ; la garantie de l'article A9 est la seule contrepartie contractuelle de l'absence de résultat.

A7. Visites

Émeraude. Le Client réalise les visites ; APPARTE organise les rendez-vous et prépare chaque visite. En cas d'empêchement, un chasseur peut se déplacer à sa place, dans la limite de huit (8) visites déléguées sur la durée de la mission ; au-delà, APPARTE propose le passage à l'offre Rubis.

Rubis. Les visites sont réalisées pour le compte du Client par un agent de visite dédié, sans limitation de nombre, avec compte-rendu photo et vidéo et analyse écrite. Le Client peut y assister ; une visite en visioconférence peut être organisée selon l'accord de l'agence ou du bailleur. L'agent de visite et la personne présente à l'état des lieux peuvent être des prestataires partenaires d'APPARTE, agissant sous sa responsabilité.

A8. Engagements du Client et paiement

Le Client s'engage à fournir un dossier complet, exact et sincère et à l'actualiser ; à répondre rapidement aux propositions, les logements conformes étant souvent attribués en quelques heures ; à se rendre disponible pour les visites (Émeraude) et pour un point régulier ; à informer APPARTE de toute évolution de sa situation ou de ses critères, de toute prise de contact directe avec un bailleur ou une agence et de tout logement trouvé par lui-même ; à informer APPARTE dans les quarante-huit (48) heures de toute candidature acceptée et de toute signature de bail ; à régler les honoraires.

Le règlement s'effectue par virement ou par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé. Le paiement fractionné est une facilité accordée par le prestataire de paiement (Klarna ou PayPal) selon ses propres règles d'acceptation ; en cas de refus, le prix est réglé en une fois. La mission démarre à réception du paiement. Aucun solde ni honoraire complémentaire n'est appelé en cours de mission, hors changement d'offre. À défaut de paiement dans les sept (7) jours suivant la signature et après un rappel écrit, APPARTE peut considérer le contrat comme caduc.

A9. Garantie de résultat « Zéro bail, zéro euro »

Identique pour Émeraude et Rubis. Elle s'applique dès lors qu'APPARTE a présenté des logements conformes aux critères impératifs, y compris lorsque des candidatures déposées sur ces logements ont été refusées par un bailleur ou une agence.

Principe. Si aucun bail n'est signé au terme des douze (12) semaines, le Client choisit entre le remboursement intégral des honoraires versés et une prolongation gratuite de huit (8) semaines. Le remboursement met fin à la mission ; si le Client signe ensuite un bail sur un logement présenté par APPARTE, le prix redevient dû.
Prolongation gratuite. Elle s'entend sans honoraire supplémentaire. Lorsque le Client choisit la prolongation, les honoraires versés restent acquis à APPARTE.
Aucun logement conforme présenté. Si aucun logement conforme n'a été présenté au terme des douze semaines, l'intégralité des sommes versées est remboursée de plein droit.
Candidature acceptée. Lorsqu'une candidature a été acceptée sur un logement conforme, ou que le Client renonce à un logement conforme après acceptation, seule la prolongation gratuite reste ouverte, sans remboursement.
Résiliation par le Client ou logement trouvé par lui-même dans les quatre (4) premières semaines. Le Client conserve à sa charge 50 % du prix et APPARTE rembourse l'autre moitié ; remboursement intégral si aucun logement conforme n'a été proposé ; aucun remboursement si une candidature a été acceptée. Au-delà de la quatrième semaine : aucun remboursement.
Logement présenté par APPARTE puis obtenu en direct. Tout logement dont APPARTE a communiqué l'adresse, la référence ou l'annonce, et que le Client obtient ensuite directement, est réputé trouvé par APPARTE : le prix reste ou redevient dû, que le bail soit signé pendant la mission ou dans les trois (3) mois suivant son terme.
Exclusions. La garantie ne s'applique pas lorsque l'absence de bail résulte d'informations inexactes, incomplètes ou non actualisées du Client ; d'un manquement du Client à ses engagements (absence répétée de réponse, indisponibilité pour les visites) ; d'une modification des critères non validée par APPARTE ou rendant la recherche manifestement impossible au regard du marché ; ou d'une suspension de la mission pour défaut de paiement.
Mise en œuvre. La demande est adressée par écrit dans les trente (30) jours suivant le terme de la mission ; à défaut de choix, le Client est réputé avoir opté pour la prolongation. Le remboursement intervient sous trente (30) jours. À l'issue de la prolongation, la mission prend fin sans autre indemnité ni remboursement.

A10. Surclassement automatique et changement d'offre

Avec l'offre Émeraude, si aucun bail n'est signé ni aucune candidature acceptée au terme de la huitième (8e) semaine, la mission est automatiquement surclassée en offre Rubis, sans supplément de prix ni formalité, pour les quatre semaines restantes et la prolongation éventuelle. Le surclassement ne modifie ni le prix, ni l'échéancier, ni la garantie.

Le Client Émeraude peut à tout moment passer à l'offre Rubis moyennant la différence de prix, soit 500 € TTC, réglée à la signature d'un avenant ; la garantie s'applique alors à l'ensemble des sommes versées. Le passage de Rubis à Émeraude n'est pas ouvert.

A11. Installation et Partenaires (Rubis)

Avec l'offre Rubis, APPARTE prend en charge, sans supplément de prix : le premier ménage du logement avant l'emménagement, réalisé par un Partenaire ; la négociation d'un tarif préférentiel auprès d'un déménageur partenaire, dont la prestation est facturée directement au Client par le déménageur ; et la mise en place, avec l'accord du Client et à son nom, des contrats d'eau et d'électricité, les abonnements et consommations restant à la charge du Client.

Pour le reste de son installation, APPARTE met le Client en relation avec des Partenaires qu'elle a sélectionnés. Les Partenaires sont des prestataires indépendants : chaque prestation fait l'objet d'un contrat et d'une facturation distincts, dont le Client reste libre d'accepter ou de refuser les conditions. APPARTE ne répond ni de l'exécution, ni de la qualité, ni des délais de leurs prestations. APPARTE peut percevoir de certains Partenaires une rémunération d'apporteur d'affaires, sans incidence sur le prix payé par le Client. La mission Rubis prend fin une fois l'emménagement réalisé et les contrats d'eau et d'électricité mis en place.

A12. Fin de la mission et résiliation

L'offre Émeraude prend fin à la signature du bail (ou, si elle a été surclassée et qu'un bail est signé pendant cette période, à l'emménagement du Client). L'offre Rubis prend fin à l'emménagement du Client, dans les conditions de l'article A11. À défaut de bail, les deux offres prennent fin au terme des douze semaines, prolongation éventuelle comprise.

Le Client peut mettre fin à la mission à tout moment par écrit, avec les conséquences financières de l'article A9. APPARTE peut y mettre fin par écrit, après mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours, en cas de fausse déclaration, de comportement rendant la mission impossible ou de manquement grave du Client ; les honoraires versés lui restent alors acquis.

A13. Responsabilité et confidentialité

APPARTE ne peut être tenue responsable du refus d'un dossier par un bailleur ou une agence, des choix et décisions du Client (notamment le contenu du bail qu'il signe), des conséquences d'informations inexactes fournies par le Client, de l'exécution des prestations des Partenaires, ni des vices ou non-conformités du logement, qui relèvent du bailleur. Sa responsabilité est limitée au montant des honoraires versés, sauf faute lourde ou dolosive. APPARTE ne communique la situation du Client qu'aux bailleurs, agences et Partenaires strictement nécessaires à la mission ; le Client s'engage à ne pas divulguer les informations sur les logements présentés en off market.

A14. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation), qu'il exerce au moyen du formulaire annexé au contrat ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à contact@apparte.fr ou par courrier au siège. APPARTE rembourse les sommes versées dans les quatorze jours suivant la réception de la décision.

Si le Client a expressément demandé le commencement de la prestation avant la fin de ce délai et se rétracte ensuite, il est redevable d'un montant proportionnel au service fourni, sur la base d'un forfait journalier de 1/84e du prix de l'offre par jour écoulé depuis la signature (article L. 221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé si la prestation a été pleinement exécutée, c'est-à-dire si un bail a été signé. Le contrat signé dans les locaux d'APPARTE n'ouvre pas droit à rétractation.

Partie B · Dispositions communes

B1. Communication et langue

Les échanges se font principalement par courriel et messagerie instantanée, en français ou en anglais. Les demandes ayant une incidence sur le contrat sont confirmées par courriel. Les contrats sont rédigés en français ; une traduction peut être remise à titre d'information, la version française faisant foi. Les contrats peuvent être signés électroniquement (règlement eIDAS).

B2. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ; la mission est suspendue pendant sa durée et prolongée d'autant.

B3. Données personnelles

ZOE AND CO traite les données du Client pour l'exécution du contrat, la relation client, la facturation et ses obligations légales, dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité. Les pièces du dossier locatif sont supprimées dans les trois (3) mois suivant la fin de la mission.

B4. Médiation et droit applicable

Les contrats sont soumis au droit français. En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à APPARTE (contact@apparte.fr). À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève APPARTE : MEDIMMOCONSO, Médiateur de la Consommation, 1 allée du Parc de Mesemena, Bât. A, CS 25222, 44505 La Baule Cedex (medimmoconso.fr), conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Le Client reste libre de saisir la juridiction compétente.

B5. Dispositions diverses

Le contrat signé et ses annexes expriment l'intégralité de l'accord des parties ; toute modification fait l'objet d'un avenant écrit. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les descriptions figurant sur apparte.fr ont une valeur informative ; seul le contrat signé fait foi.