Encadrement des loyers à Paris : que se passe-t-il après le 24 novembre 2026 ?

Une échéance fixée au 24 novembre 2026

L'encadrement des loyers à Paris repose sur une expérimentation créée par la loi ELAN en 2018, puis prolongée par la loi 3DS. L'arrêté préfectoral en vigueur le précise : le dispositif prend fin le 24 novembre 2026 à minuit, sauf si une nouvelle loi le prolonge. Il en va de même pour Plaine Commune et Est Ensemble (dont Montreuil).

Ce qui est en discussion au Parlement

Une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 2025 prévoit de rendre l'encadrement permanent, de limiter le complément de loyer à 20 % et de l'afficher obligatoirement dans les annonces, et de doubler les amendes. Elle doit être examinée par le Sénat le 21 octobre 2026. De son côté, le ministre du Logement a indiqué en juillet souhaiter au minimum une prolongation de deux ans. Si le Sénat modifie le texte, l'Assemblée devra le revoter avant le 24 novembre : le calendrier est serré.

À la date de cet article, aucun texte n'est encore adopté. Nous mettrons cet article à jour dès le vote.

Les plafonds en vigueur jusqu'au 24 novembre

L'arrêté du 12 juin 2026, applicable depuis le 1er juillet, fixe les loyers de référence majorés par quartier, nombre de pièces et époque de construction : de 18,1 à 45,8 €/m² en location vide et de 20,6 à 52,2 €/m² en meublé. Pour trouver le plafond de votre logement, suivez notre méthode pas à pas, et retrouvez le détail de l'arrêté dans ce qui a changé au 1er juillet 2026.

Si vous signez un bail cet automne

• Un bail signé avant la fin du dispositif reste soumis au plafond en vigueur à sa signature. Vérifiez le loyer avant de signer.
• Méfiez-vous des compléments de loyer injustifiés : notre article sur le complément de loyer abusif explique comment le contester.
• Indépendamment de l'encadrement, un autre décret, prolongé jusqu'au 31 juillet 2027, limite toujours la hausse du loyer à la relocation en zone tendue.

Pourquoi c'est important

Le dernier baromètre de la Fondation pour le logement des défavorisés (septembre 2026) relève que 46 % des annonces parisiennes analysées dépassent déjà le plafond. Sans encadrement, le contrôle du loyer reposerait uniquement sur la limitation des hausses à la relocation.

Conclusion

D'ici fin novembre, la règle peut changer. En attendant, chaque loyer se vérifie. Vous voulez qu'on contrôle pour vous le loyer des logements que vous visitez ? Prenez rendez-vous avec APPARTE.

Cet article donne une information générale à jour au moment de sa publication. Pour une situation particulière, faites vérifier vos droits par un professionnel (ADIL, avocat ou notaire).