Trêve hivernale 2026-2027 : ce qu'elle protège (et ne protège pas) pour les locataires

Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027

Chaque année, la trêve hivernale commence le 1er novembre et se termine le 31 mars de l'année suivante. Elle est prévue par l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution. Cette année, elle couvre donc la période du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Pendant ces cinq mois, un occupant ne peut pas être expulsé de son logement, même si un juge a ordonné son départ. La règle est souvent mal comprise : elle protège beaucoup, mais pas tout. Voici ce qu'il faut savoir quand on est locataire à Paris ou en Île-de-France.

Ce que la trêve protège

• Aucune expulsion forcée : le propriétaire ne peut pas faire exécuter une décision d'expulsion par un commissaire de justice ou avec le concours de la force publique, quel que soit le motif (loyers impayés, troubles de voisinage, non-respect du règlement de copropriété). La décision n'est pas annulée : son exécution est reportée après le 31 mars.
• Pas de coupure par le bailleur : le propriétaire n'a pas le droit de couper l'électricité, le gaz ou l'eau de son logement loué. En cas de coupure, le locataire peut porter plainte.
• Pas de coupure par le fournisseur : en cas de factures impayées, les fournisseurs d'énergie et d'eau ne peuvent pas suspendre la fourniture de la résidence principale. Ils peuvent en revanche réduire la puissance électrique, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie.

Un propriétaire qui tenterait de forcer son locataire à partir pendant la trêve commet un délit, puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, rappelle l'ANIL.

Ce que la trêve ne suspend pas

• Le loyer reste dû : la trêve n'est ni une dispense ni un report de paiement. Les loyers et charges continuent de courir normalement.
• Les procédures continuent : le propriétaire peut toujours faire délivrer un commandement de payer, solliciter le garant ou saisir le tribunal. Seule l'exécution de l'expulsion est différée.
• Votre préavis et la fin du bail ne bougent pas : la trêve ne concerne que l'expulsion forcée. Si vous avez donné congé, votre préavis court comme prévu, et vous quittez le logement à la date convenue. Pour éviter toute erreur sur ce point, relisez notre article Préavis de départ à Paris : 1 mois, pas 3.

Les exceptions prévues par la loi

Selon l'ANIL, la trêve ne s'applique pas dans quatre situations :

• lorsque les personnes concernées bénéficient d'un relogement adapté à leurs besoins et à la composition de leur famille ;
• aux squatteurs entrés dans le domicile d'autrui (résidence principale ou secondaire) à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ;
• aux occupants de logements destinés aux étudiants qui ne remplissent plus les conditions pour y habiter ;
• au conjoint ou partenaire auteur de violences familiales, dont l'expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales.

La Ville de Paris cite également le cas d'un logement visé par un arrêté de péril, c'est-à-dire devenu inhabitable en l'état.

Locataire en difficulté : agir dès maintenant

La trêve donne du temps, pas une solution. Si un retard de loyer s'installe, le plus efficace est d'agir avant que la dette ne grossisse :

• prévenez votre propriétaire ou son agence par écrit et proposez un échéancier réaliste ;
• appelez le numéro gratuit SOS loyers impayés : 0805 16 00 75, mis en place par l'ANIL, ou contactez gratuitement un juriste de l'ADIL de votre département ;
• renseignez-vous sur le fonds de solidarité pour le logement (FSL) et les aides locales ;
• à Paris, les services sociaux de votre mairie d'arrondissement peuvent vous accompagner pour négocier des délais, engager une médiation ou rechercher un autre logement.

L'hiver est aussi le moment où les charges de chauffage pèsent le plus. Notre article sur le chauffage et les charges locatives avant l'hiver vous aide à vérifier ce que vous payez, et notre guide de la révision du loyer avec l'IRL du 3e trimestre 2026 vous permet de contrôler une éventuelle hausse.

Questions fréquentes

Mon propriétaire peut-il me donner congé pendant la trêve ? Oui. La trêve n'interdit pas l'envoi d'un congé dans les conditions prévues par la loi et par le bail. Elle empêche seulement l'expulsion forcée d'un occupant entre le 1er novembre et le 31 mars.

Puis-je déménager pendant la trêve ? Bien sûr. La trêve ne limite en rien les départs volontaires, les signatures de bail ou les états des lieux.

Mon fournisseur peut-il réduire ma puissance électrique ? Oui, en cas d'impayés, sauf si vous bénéficiez du chèque énergie. Il ne peut pas, en revanche, couper la fourniture de votre résidence principale pendant la trêve.

Conclusion

La trêve hivernale est une protection forte contre l'expulsion et les coupures d'énergie, mais elle ne suspend ni le loyer ni les procédures. Si vous déménagez cet hiver, l'essentiel reste de signer un bail clair et un logement adapté à votre budget : c'est précisément ce que nous vérifions avec nos clients avant chaque signature. Vous cherchez un logement à Paris ou en Île-de-France ? Prenez rendez-vous avec APPARTE.

Cet article donne une information générale à jour au moment de sa publication. Pour une situation particulière, faites vérifier vos droits par un professionnel (ADIL, avocat ou notaire).