Chaque année à Paris, des milliers de couples — mariés, pacsés ou en union libre — achètent un bien ensemble. Et chaque année, des dizaines de ces copropriétés forcées se terminent devant les tribunaux.
Non pas parce que les gens étaient mal intentionnés. Mais parce que personne ne leur a expliqué les conséquences juridiques de leur choix.
Piège 1 : L’indivision par défaut
Si vous achetez à deux sans préciser le cadre juridique, vous êtes automatiquement en indivision. Ce régime présente des inconvénients majeurs :
- Toute décision importante nécessite l’accord des deux parties
- En cas de désaccord, l’un des deux peut forcer la vente via une action en partage
- En cas de décès d’un partenaire, sa part revient à ses héritiers légaux — pas à vous
Piège 2 : Ne pas préciser les quotes-parts
Par défaut en indivision, les deux acheteurs sont présumés détenir 50% chacun. Mais si vous avez apporté 70% du financement et votre partenaire 30%, sans clause contractuelle, vous serez chacun à 50% en cas de revente ou de séparation.
Solution : Précisez dans l’acte les quotes-parts réelles de chacun.
Piège 3 : Les couples en union libre non protégés
Les couples non mariés et non pacsés n’ont aucune protection automatique sur le bien commun. En cas de décès de l’un d’eux :
- Le survivant ne reçoit rien de la part du défunt
- Les héritiers légaux (parents, frères/sœurs) peuvent exiger leur part
- Le survivant peut se retrouver contraint de vendre le logement commun
Piège 4 : Ignorer les avantages du PACS pour l’achat immobilier
Se pacser avant d’acheter peut simplifier considérablement la situation :
- Régime de séparation des biens par défaut (chacun garde ce qu’il a apporté)
- Possibilité d’opter pour l’indivision organisée
- Avantages fiscaux en cas de succession (abattement de 80 724€ sur les droits)
Piège 5 : Ne pas prévoir la clause de rachat
Si l’un des deux veut vendre et l’autre non, la situation peut bloquer pendant des années. La convention d’indivision peut prévoir un droit de rachat prioritaire : l’un des co-indivisaires peut racheter la part de l’autre à un prix défini.
Sans cette clause, vous êtes dépendant d’un accord amiable ou d’un juge.
✅ La meilleure protection : Passez par un notaire AVANT l’achat pour définir le régime le plus adapté à votre situation. C’est 1 à 2 heures de consultation qui peuvent vous éviter des années de conflit.
⚠️ Rappel légal : Cet article est informatif. Chaque situation est unique. Consultez un notaire ou un avocat spécialisé pour un conseil adapté à votre cas.
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