Le marché locatif parisien fonctionne par périodes annuelles. Chaque été, une nouvelle grille de loyers de référence entre en vigueur. Celle de 2026 arrive dans un contexte particulier : le dispositif lui-même est à un tournant.
Le nouvel arrêté du 12 juin 2026
Un arrêté préfectoral daté du 12 juin 2026 fixe les nouveaux loyers de référence, majorés et minorés applicables à Paris. C’est cette grille qui s’appliquera aux baux signés ou renouvelés à compter du 1er juillet 2026.
Pour les baux signés entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026, c’est l’ancienne grille qui reste la référence : on ne contrôle jamais un loyer avec une grille d’une autre période.
⚠️ L’erreur classique : Comparer un loyer avec une grille qui n’est pas celle de la date de signature, ou raisonner sur le loyer charges comprises. Le contrôle se fait toujours sur le loyer hors charges, avec la grille en vigueur à la date du bail.
L’échéance qui plane : novembre 2026
L’encadrement des loyers parisien repose sur une expérimentation issue de la loi ELAN, prolongée ensuite. Cette expérimentation arrive à son terme le 23 novembre 2026, sauf nouvelle intervention du législateur — prorogation ou transformation du dispositif.
À noter : à la date de publication, l’arrêté du 12 juin s’applique à titre exceptionnel pour une période courte (jusqu’au 24 novembre 2026), dans l’attente d’un texte sur la suite du dispositif. Autrement dit, le cadre est reconduit, mais son avenir au-delà de l’automne reste suspendu à une décision politique.
Une évaluation indépendante (étude APUR, avril 2026) a relancé le débat : elle constate un effet réel de l’encadrement sur les loyers parisiens, tout en pointant deux limites — le nombre de dépassements dans les annonces et le recours fréquent au complément de loyer.
Ce que ça implique concrètement
Si vous signez un bail cet été
Vérifiez la date exacte de signature, la grille applicable à cette date, le loyer de base hors charges, et la présence des mentions obligatoires (loyer de référence, loyer de référence majoré, et le cas échéant le complément justifié). Ces mentions sont obligatoires dans le bail.
Si vous achetez pour louer
L’échéance de novembre crée une incertitude qu’il faut intégrer dans vos projections : raisonner votre rentabilité sur le seul plafond actuel, c’est parier sur la reconduction du dispositif tel quel. Une analyse prudente envisage les deux scénarios.
✅ L’outil officiel : La DRIHL met à disposition un simulateur en ligne qui donne le loyer de référence majoré applicable à une adresse précise, selon l’époque, le type de location et la période. C’est la source à utiliser avant toute estimation.
Et en proche couronne ?
Attention à ne pas appliquer la grille parisienne partout en Île-de-France. Certains territoires (Plaine Commune, Est Ensemble) appliquent leur propre encadrement ; d’autres relèvent seulement des règles de zone tendue. Un bien à Montreuil ou à Saint-Denis ne se contrôle pas avec l’outil parisien. Il faut toujours vérifier la commune avant de raisonner.
L’analyse APPARTE
L’encadrement n’est pas une contrainte abstraite : c’est un paramètre qui détermine la rentabilité réelle d’un investissement parisien, au même titre que le DPE. Nous l’intégrons dès l’analyse d’un bien, en distinguant le loyer plafond, le loyer défendable et les scénarios d’évolution du dispositif. Anticiper vaut mieux que découvrir après signature.
APPARTE décode la réglementation locative pour vous
Encadrement, grille applicable, scénarios post-novembre 2026 : nous sécurisons votre projet d’achat locatif à Paris et en Île-de-France. Prendre rendez-vous.
Information générale à jour à la date de publication ; ne constitue pas un conseil juridique. L’évolution du dispositif peut modifier ces règles — une vérification professionnelle est recommandée pour toute situation précise.
