Un arrêté 2026 reconduit, mais valable jusqu’au 24 novembre
Depuis le 1er juillet 2026, un nouvel arrêté préfectoral (référence IDF-2026-06-12-00003, signé le 12 juin 2026) fixe les loyers de référence applicables à Paris. Concrètement, pour tout bail signé ou renouvelé à compter de cette date, le loyer inscrit au contrat doit être comparé au nouveau plafond correspondant au logement.
La particularité de l’arrêté 2026 tient à sa durée. Là où les arrêtés annuels couvrent habituellement douze mois, celui-ci s’applique du 1er juillet au 24 novembre 2026. Cette période, plus courte qu’à l’accoutumée, correspond à la fin programmée de l’expérimentation nationale. Un détail administratif en apparence, mais un signal important pour qui achète aujourd’hui pour louer demain.
Le mécanisme, lui, ne change pas. Pour chaque catégorie de logement, l’arrêté fixe un loyer de référence (le loyer médian), un loyer de référence majoré (le plafond à ne pas dépasser, soit +20 %) et un loyer de référence minoré (−30 %). Le montant dépend de quatre paramètres : le quartier, le nombre de pièces, l’époque de construction et le caractère meublé ou non du bien. Le simulateur officiel de la DRIHL permet de connaître le plafond exact applicable à une adresse précise.
Pourquoi novembre 2026 est une échéance à surveiller
L’encadrement des loyers parisien n’est pas une règle pérenne : c’est une expérimentation. Instaurée par la loi ELAN de 2018 puis prolongée par la loi 3DS, elle arrive à son terme légal le 23 novembre 2026, sauf nouvelle intervention du législateur. À cette date, sans texte de prolongation, le dispositif cesserait de s’appliquer.
Une reconduction est toutefois sur la table. Une proposition de loi, amendée et soutenue par le gouvernement, vise à prolonger l’expérimentation pour deux années supplémentaires dans les communes qui l’ont déjà mise en œuvre, sans en ajouter de nouvelles. À ce jour, ce texte n’a pas été définitivement voté : l’avenir du dispositif reste donc suspendu au calendrier parlementaire. Pour un investisseur, l’inconnue n’est pas anodine — mais le scénario d’une prolongation apparaît, dans le débat actuel, plus probable que celui d’une disparition.
Les enjeux sont réels. Selon une étude de l’Atelier parisien d’urbanisme (APUR) publiée en avril 2026, l’encadrement aurait permis à un locataire parisien d’économiser en moyenne 1 019 € entre juillet 2024 et juin 2025. À l’échelle des villes les plus tendues, l’effet mesuré sur les loyers se situe entre 2 % et 4 % de baisse moyenne. Autant dire que le sujet reste politiquement sensible, ce qui plaide pour sa reconduction.
| ⚠️ Signal d’alerteN’appuyez jamais un business plan locatif sur le pari d’une « libération » des loyers en novembre 2026. Tant que l’expérimentation court — et elle pourrait être prolongée — le plafond s’impose.En cas de dépassement, la Ville de Paris peut adresser une mise en demeure, puis prononcer une amende pouvant atteindre 5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une personne morale, par logement concerné.S’y ajoutent la régularisation du bail et la restitution au locataire des loyers perçus en trop. Un rendement affiché sur un loyer non conforme est un rendement fictif. |
Le complément de loyer : un levier fin, mais strictement encadré
Certains biens peuvent légitimement dépasser le plafond grâce à un complément de loyer. Attention toutefois aux conditions. Ce supplément ne peut être demandé que si le loyer de base respecte déjà le loyer de référence majoré, et uniquement lorsque le logement présente des caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles, rares au regard des biens comparables du même secteur.
Ce n’est pas une variable d’ajustement : une vue dégagée remarquable, une terrasse, une hauteur sous plafond exceptionnelle peuvent le justifier, mais pas un simple bon état général. Le locataire dispose par ailleurs de trois mois à compter de la signature du bail pour le contester. Mal calibré, le complément de loyer expose donc à un contentieux et à une remise en cause du loyer.
| ✅ Bon réflexe : Avant même de formuler une offre d’achat, vérifiez le loyer de référence majoré applicable à l’adresse via le simulateur officiel de la DRIHL : c’est ce plafond, et non le loyer espéré, qui détermine votre rendement réel.Assurez-vous que le bail mentionnera bien le loyer de référence et le loyer de référence majoré, et que toute annonce de location fera référence à l’encadrement : ces mentions sont obligatoires.Documentez les éventuelles caractéristiques exceptionnelles du bien en amont, si un complément de loyer est envisagé. |
L’analyse APPARTE
Dans un marché encadré comme Paris, la vraie question n’est pas « quel loyer je voudrais » mais « quel loyer je peux réellement pratiquer, dans la durée et en conformité ». C’est précisément là que le travail d’un chasseur côté acheteur prend tout son sens. Avant de vous positionner sur un bien, nous vérifions le loyer plafond réel, quartier par quartier, nous intégrons l’hypothèse d’un complément de loyer seulement lorsqu’il est solidement justifiable, et nous reconstruisons votre calcul de rentabilité sur des bases conformes — pas sur un loyer théorique.
Cette rigueur en amont vous évite deux écueils classiques : surpayer un bien sur la foi d’un rendement qui ne tiendra pas devant la réglementation, et vous exposer à une régularisation coûteuse une fois le locataire en place. Chez APPARTE, nous accompagnons l’acquéreur-investisseur au forfait, sans commission, exclusivement de votre côté. Notre intérêt est le vôtre : sécuriser un achat dont la performance résiste à l’incertitude réglementaire, y compris à l’échéance de novembre 2026.
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Information générale à jour au 7 juillet 2026. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal ; une vérification professionnelle est recommandée avant toute décision.
